La loi pour limiter la pose de hautes clôtures dans les espaces naturels a été adoptée définitivement par le Parlement, après deux ans de concertation avec les acteurs locaux. Cette loi, qui a été proposée par le sénateur LR Jean-Nöel Cardoux, vise à protéger la propriété privée tout en permettant aux animaux sauvages de se déplacer librement dans ces espaces naturels.
Désormais, les clôtures ceinturant les grands domaines ne devront plus dépasser 1,20 mètre de hauteur et devront ménager un espace d’au moins 30 centimètres au sol afin de laisser les animaux tels que les sangliers et les cerfs se déplacer librement. Les clôtures seront également soumises à des critères de qualité, notamment en termes de résistance aux incendies pour faciliter l’accès aux sapeurs-pompiers et permettre aux animaux de s’échapper en cas d’incendie.
En outre, le texte prévoit que ces grillages, parfois entourés de fil de fer, ne devront ni blesser ni piéger la faune locale. Cette proposition de loi vise à protéger les animaux sauvages et à favoriser la biodiversité en limitant les barrières qui limitent leur circulation. Cette loi permettra également de préserver les espaces naturels de la Sologne, qui ont été gravement touchés par l’engrillagement excessif ces dernières années.
L’ASPAS, qui mène une campagne active contre la chasse en enclos depuis 2019, regrette que le texte ne vise pas le principe même d’autoriser la chasse sur des animaux maintenus en captivité, mais se satisfait tout de même de certaines avancées annoncées.
Cette loi représente la fin d’un long cheminement législatif et une immense victoire pour les animaux sauvages et la préservation de la biodiversité. La loi a été adoptée à 98 voix contre 2, montrant un fort soutien de la part des députés. Les prochaines étapes consisteront à la mise en place de cette loi pour qu’elle puisse être appliquée efficacement sur le terrain.
Il a été décidé qu’une amende de 135 euros sera infligée à toute personne pénétrant illégalement dans les propriétés privées, pour satisfaire les intérêts des propriétaires terriens, des chasseurs et des associations de défense de l’environnement. Le sénateur Jean-Noël Cardoux, qui est également président du groupe d’études Chasse et Pêche au Sénat, a reconnu qu’il a fallu convaincre toutes les parties concernées pour arriver à cette décision.
La loi qui limite l’utilisation de clôtures hautes dans les espaces naturels entrera en vigueur en 2027 et ne s’appliquera qu’aux clôtures installées après 2005. Elle devrait concerner environ 4000 kilomètres d’enclos dans les domaines solognots, les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et du Cher, où les enclos grillagés ont été de plus en plus utilisés ces dernières années, ainsi que dans d’autres régions comme la Picardie, les Landes, la Normandie et la Brenne.
Les associations de protection de la biodiversité se réjouissent de cette décision qui mettra fin à un pratique cruelle condamnant le gibier à une mort certaine. Raymon Louis, fondateur et président de l’association « Les Amis des chemins de Sologne » s’est exprimé avec enthousiasme « Les enclos, ce n’est pas de la chasse, c’est plutôt du carnage. Nous sommes heureux que la proposition de loi ait été votée. La forêt va enfin pouvoir respirer. » La secrétaire d’État à l’Écologie, Bérangère Couillard, s’est également réjouie de cet « un moment important pour la biodiversité ».
